Conakry, le 28 Décembre 2018
REPUBLIBLIQUE DE GUINEE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DECISION N°D/2018/001/CAFGD DU 28 DECEMBRE 2018 PORTANT TAUX DE COTISATION DES BANQUES AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ; Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire, notamment en son article 7 ; Vu, le Décret D/2010/010/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ; Vu, la Décision du Comité des agréments n° D/2018/037/CAM du 03 Octobre 2018 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de crédit; Vu, le Procès-verbal de la première réunion du Conseil d’administration du Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de Crédit de la catégorie «Banque », en date du 28 Décembre 2018 ; Article 1er : Le taux de cotisation des Etablissements de crédit de la catégorie « Banque » au Fonds de Garantie des Dépôts est fixé à 0,10% pour l’année 2019, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Décision n° D/2018/037/CAM du 03 Octobre 2018 portant création du Fonds de Garantie des Dépôts des Etablissements de crédit. Artiçle 2 : Les banques doivent verser leurs cotisations dans les comptes ouverts à cet effet à la BCRG, le 15 juillet 2019 au plus tard. Ces cotisations seront calculées sur la base de la moyenne des arrêtés mensuels de 2018, suivant un modèle de déclaration annexé à la présente Décision. DECIDE Article3: La présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée partout où besoin sera.
Dr Louncény NABE Président dû Conseil d’Administration
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